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Actualités

Le 05 septembre 2019 Depuis 2013 le permis de conduire a une date de validité et nécessite un renouvellement

LE PERMIS DE CONDUIRE A UNE DATE DE VALIDITE Depuis 2013 les nouveaux permis de conduire ont une date de validité de 1 ans à 15 ans. Les permis de conduire délivrés avant 2013 sont valables ...

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Le 07 août 2019 Les propos tenus par un salarié, sur un réseau social, à l’encontre de son employeur peuvent-ils être un motif de sanction disciplinaire ?

Réseaux sociaux : les propos tenus par un salarié à l'encontre de son employeur peuvent-ils être un motif de sanction disciplinaire? VIE PRIVEE-VIE PROFESSIONNELLE

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Le 23 juillet 2019 Un salarié peut-il recharger sa voiture électrique personnelle dans les locaux de l'entreprise?

un salarié peut-il recharger sa voiture électrique personnelle dans les locaux de son employeur? existe-t-il un droit à la prise? l'employeur doit-il installer des bornes électriques?

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Le 23 juillet 2019 QUEL AVENIR POUR LE BAREME MACRON? LES JURIDICTIONS SONT DIVISEES

QUEL AVENIR POUR LE BAREME MACRON? LES JURIDICTIONS SONT DIVISEES; LA COUR DE CASSATION A EMIS UN AVIS

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Le 01 juillet 2019 CANICULE : LE PORT DU BERMUDA SUR SON LIEU DE TRAVAIL EST-IL POSSIBLE?

Forte chaleur, canicule, nombreux sont ceux qui espèrent se présenter en bermuda au travail. Est-ce possible? La cour de cassation a déjà répondu à cette question

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Le 25 mars 2019 Interdiction de l'usage d'un téléphone au volant même pour un véhicule à l'arrêt

L'usage du téléphone au volant n'est possible que dans un véhicule en stationnement et moteur éteint! Même à l'arrêt sur une voie de circulation avec les feux de détresse vous êtes considéré comme étant en circulation, sauf cas de force majeure

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Le 08 août 2018 La contestation d’un avis d’aptitude/inaptitude depuis les Ordonnances MACRON

La contestation des avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail depuis les ordonnances MACRON et leurs décrets d'application est modifiée tant concernant les délais que la juridiction compétente ou la forme de cette contestation.

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Le 19 janvier 2018 Le NOUVEAU DIVORCE par consentement mutuel : 1 an après sa mise en oeuvre, un rappel est nécessaire

1 an après sa mise en oeuvre, Le nouveau divorce par consentement mutuel n'est pas encore compris par la plupart des époux souhaitant divorcer à l'amiable. Un rappel s'impose et notamment la présence nécessaire et obligatoire de 2 avocats.

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Le 06 octobre 2017 L'absence de mention du point kilométrique rend le procès-verbal dépourvu de force probante

La Cour d'appel d'Amiens annule le PV d'excès de vitesse car en l'absence de mention du point kilométrique de l'infraction, le procès-verbal est dépourvu de force probante. Maître CANU-RENAHY a fait a

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Le 29 mars 2017 INFRACTIONS ROUTIERES DES SALARIES : le nouveau régime en vigueur

Article A121-1 du Code de la Route : Depuis l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L.121-6 du Code de la Route, les entreprises ont désormais l'obligation de révéler ...

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