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Actualités

Le 05 septembre 2019 Depuis 2013 le permis de conduire a une date de validité et nécessite un renouvellement

LE PERMIS DE CONDUIRE A UNE DATE DE VALIDITE Depuis 2013 les nouveaux permis de conduire ont une date de validité de 1 ans à 15 ans. Les permis de conduire délivrés avant 2013 sont valables ...

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Le 23 juillet 2019 Un salarié peut-il recharger sa voiture électrique personnelle dans les locaux de l'entreprise?

un salarié peut-il recharger sa voiture électrique personnelle dans les locaux de son employeur? existe-t-il un droit à la prise? l'employeur doit-il installer des bornes électriques?

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Le 01 juillet 2019 CANICULE : LE PORT DU BERMUDA SUR SON LIEU DE TRAVAIL EST-IL POSSIBLE?

Forte chaleur, canicule, nombreux sont ceux qui espèrent se présenter en bermuda au travail. Est-ce possible? La cour de cassation a déjà répondu à cette question

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Le 08 août 2018 La contestation d’un avis d’aptitude/inaptitude depuis les Ordonnances MACRON

La contestation des avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail depuis les ordonnances MACRON et leurs décrets d'application est modifiée tant concernant les délais que la juridiction compétente ou la forme de cette contestation.

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Le 06 octobre 2017 L'absence de mention du point kilométrique rend le procès-verbal dépourvu de force probante

La Cour d'appel d'Amiens annule le PV d'excès de vitesse car en l'absence de mention du point kilométrique de l'infraction, le procès-verbal est dépourvu de force probante. Maître CANU-RENAHY a fait a

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Le 03 août 2016 SALARIES ET EMPLOYEURS - VAPOTER SUR LE LIEU DE TRAVAIL EST INTERDIT

IL EST INTERDIT DE FUMER MAIS AUSSI DE VAPOTER SUR LE LIEU DE TRAVAIL

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Le 13 juillet 2016 DISCRIMINATION ET PRECARITE SOCIALE

LA LOI DU 24 JUIN 2016 LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET POSE UNE NOUVELLE PROTECTION

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Le 02 juin 2016 DROIT DU TRAVAIL- DECRET de la LOI MACRON La nouvelle procédure Pud'homale et d'appel

Le Décret de la Loi "MACRON" est paru et met en place la nouvelle procédure devant les Prud'hommes et la Cour d'appel

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Le 28 octobre 2015 Procédure Prud'Hommale et la Loi Macron, ce qui change

Ce que change la Loi Macron à la Procédure devant le Conseil de Prud'Hommes

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Le 21 octobre 2013 DROIT DU TRAVAIL-fichiers connectés - accès par l'employeur

Clé USB et présomption de caractère professionnel de fichiers non identifiés comme personnel permettant à l’employeur d’y avoir accès hors la présence du salarié

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Le 07 août 2019 Les propos tenus par un salarié, sur un réseau social, à l’encontre de son employeur peuvent-ils être un motif de sanction disciplinaire ?

Réseaux sociaux : les propos tenus par un salarié à l'encontre de son employeur peuvent-ils être un motif de sanction disciplinaire? VIE PRIVEE-VIE PROFESSIONNELLE

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Le 23 juillet 2019 QUEL AVENIR POUR LE BAREME MACRON? LES JURIDICTIONS SONT DIVISEES

QUEL AVENIR POUR LE BAREME MACRON? LES JURIDICTIONS SONT DIVISEES; LA COUR DE CASSATION A EMIS UN AVIS

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Le 25 mars 2019 Interdiction de l'usage d'un téléphone au volant même pour un véhicule à l'arrêt

L'usage du téléphone au volant n'est possible que dans un véhicule en stationnement et moteur éteint! Même à l'arrêt sur une voie de circulation avec les feux de détresse vous êtes considéré comme étant en circulation, sauf cas de force majeure

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Le 19 janvier 2018 Le NOUVEAU DIVORCE par consentement mutuel : 1 an après sa mise en oeuvre, un rappel est nécessaire

1 an après sa mise en oeuvre, Le nouveau divorce par consentement mutuel n'est pas encore compris par la plupart des époux souhaitant divorcer à l'amiable. Un rappel s'impose et notamment la présence nécessaire et obligatoire de 2 avocats.

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Le 29 mars 2017 INFRACTIONS ROUTIERES DES SALARIES : le nouveau régime en vigueur

Article A121-1 du Code de la Route : Depuis l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L.121-6 du Code de la Route, les entreprises ont désormais l'obligation de révéler ...

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Le 14 juillet 2016 DROIT DU TRAVAIL - CADRE DIRIGEANT - DEFINITION

LA PARTICIPATION A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE NE SUFFIT A CARACTÉRISER LA QUALITE DE CADRE DIRIGEANT

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Le 13 juin 2016 DROIT DU TRAVAIL - Nullité de la clause de non-concurrence et disparition du préjudice de principe

En cas de nullité de la clause de non concurrence le principe d'un préjudice subi par le salarié n'est plus automatique

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Le 19 janvier 2016 la marge d'erreur du contrôle d'alcoolémie

les juges peuvent retenir une marge d'erreur dans le contrôle d'alcoolémie

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Le 04 juin 2014 PRESCRIPTION ET CONSEIL DE PRUD'HOMME

DELAI de PRESCRIPTION et LICENCIEMENT

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