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Actualités

Hier Interdiction de l'usage d'un téléphone au volant même pour un véhicule à l'arrêt

L'usage du téléphone au volant n'est possible que dans un véhicule en stationnement et moteur éteint! Même à l'arrêt sur une voie de circulation avec les feux de détresse vous êtes considéré comme étant en circulation, sauf cas de force majeure

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Le 08 août 2018 La contestation d’un avis d’aptitude/inaptitude depuis les Ordonnances MACRON

La contestation des avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail depuis les ordonnances MACRON et leurs décrets d'application est modifiée tant concernant les délais que la juridiction compétente ou la forme de cette contestation.

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Le 19 janvier 2018 Le NOUVEAU DIVORCE par consentement mutuel : 1 an après sa mise en oeuvre, un rappel est nécessaire

1 an après sa mise en oeuvre, Le nouveau divorce par consentement mutuel n'est pas encore compris par la plupart des époux souhaitant divorcer à l'amiable. Un rappel s'impose et notamment la présence nécessaire et obligatoire de 2 avocats.

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Le 06 octobre 2017 L'absence de mention du point kilométrique rend le procès-verbal dépourvu de force probante

La Cour d'appel d'Amiens annule le PV d'excès de vitesse car en l'absence de mention du point kilométrique de l'infraction, le procès-verbal est dépourvu de force probante. Maître CANU-RENAHY a fait a

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