MENU
03 22 91 37 00 Vous avez besoin d'un renseignement ?

Je vous rappelle gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 août 2018 La contestation d’un avis d’aptitude/inaptitude depuis les Ordonnances MACRON

La contestation des avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail depuis les ordonnances MACRON et leurs décrets d'application est modifiée tant concernant les délais que la juridiction compétente ou la forme de cette contestation.

Voir cette actualité
Le 06 octobre 2017 L'absence de mention du point kilométrique rend le procès-verbal dépourvu de force probante

La Cour d'appel d'Amiens annule le PV d'excès de vitesse car en l'absence de mention du point kilométrique de l'infraction, le procès-verbal est dépourvu de force probante. Maître CANU-RENAHY a fait a

Voir cette actualité
Le 19 janvier 2018 Le NOUVEAU DIVORCE par consentement mutuel : 1 an après sa mise en oeuvre, un rappel est nécessaire

1 an après sa mise en oeuvre, Le nouveau divorce par consentement mutuel n'est pas encore compris par la plupart des époux souhaitant divorcer à l'amiable. Un rappel s'impose et notamment la présence nécessaire et obligatoire de 2 avocats.

Voir cette actualité
Le 29 mars 2017 INFRACTIONS ROUTIERES DES SALARIES : le nouveau régime en vigueur

Article A121-1 du Code de la Route : Depuis l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L.121-6 du Code de la Route, les entreprises ont désormais l'obligation de révéler ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »