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Actualités

Le 19 janvier 2018 Le NOUVEAU DIVORCE par consentement mutuel : 1 an après sa mise en oeuvre, un rappel est nécessaire

1 an après sa mise en oeuvre, Le nouveau divorce par consentement mutuel n'est pas encore compris par la plupart des époux souhaitant divorcer à l'amiable. Un rappel s'impose et notamment la présence nécessaire et obligatoire de 2 avocats.

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Le 29 mars 2017 INFRACTIONS ROUTIERES DES SALARIES : le nouveau régime en vigueur

Article A121-1 du Code de la Route : Depuis l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L.121-6 du Code de la Route, les entreprises ont désormais l'obligation de révéler ...

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Le 06 octobre 2017 L'absence de mention du point kilométrique rend le procès-verbal dépourvu de force probante

La Cour d'appel d'Amiens annule le PV d'excès de vitesse car en l'absence de mention du point kilométrique de l'infraction, le procès-verbal est dépourvu de force probante. Maître CANU-RENAHY a fait a

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Le 03 août 2016 SALARIES ET EMPLOYEURS - VAPOTER SUR LE LIEU DE TRAVAIL EST INTERDIT

IL EST INTERDIT DE FUMER MAIS AUSSI DE VAPOTER SUR LE LIEU DE TRAVAIL

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