Grand excès de vitesse : délit depuis le 29 décembre 2025 — ce que vous risquez vraiment

Grand excès de vitesse : délit depuis le 29 décembre 2025 — ce que vous risquez vraiment

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la limite autorisée de 50 km/h ou plus n'est plus une simple contravention : c'est un délit. Une infraction qui peut désormais figurer à votre casier judiciaire, entraîner la suspension ou l'annulation de votre permis, et vous conduire devant le tribunal correctionnel. Maître Virginie CANU-RENAHY, avocate en droit routier à Amiens et Abbeville, fait le point sur cette réforme majeure et ses conséquences concrètes.

M. T. rentrait d'un week-end en famille sur l'autoroute lorsqu'il a été intercepté par les forces de l'ordre. Son dépassement : 54 km/h au-dessus de la limite autorisée. Quelques mois plus tôt, il aurait reçu un avis de contravention, payé son amende, et perdu 6 points. Ce jour-là, son permis a été retenu sur-le-champ. Il a appris, stupéfait, qu'il était désormais en situation délictuelle.

M. T. ne savait pas que la loi avait changé au 29 décembre 2025. Il a contacté notre cabinet pour comprendre ce qu'il risquait et comment défendre ses droits devant le tribunal correctionnel. Son histoire n'est pas isolée : depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les interrogations de nos clients se multiplient.

La loi du 9 juillet 2025 visant à lutter contre la violence routière, complétée par le décret n° 2025-1269, a modifié en profondeur le traitement des grands excès de vitesse. Le seuil de basculement en délit est fixé à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée, quelle que soit cette limite — en ville comme sur autoroute.

Concrètement, deux situations sont désormais possibles :

·     Le parquet propose une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 € (250 € si réglée sous 15 jours, 600 € en cas de retard). Le règlement de cette amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne les conséquences prévues par le Code de la route.

·     En cas de refus de l'AFD ou selon les circonstances, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, avec un risque d'amende jusqu'à 3 750 €, d'emprisonnement jusqu'à 3 mois, et de peines complémentaires.

1. Une mention possible au casier judiciaire

Contrairement à une contravention, une condamnation pour délit routier peut figurer au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette mention peut avoir des conséquences sur l'emploi, certains concours de la fonction publique, ou l'accès à des professions réglementées. Le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle évite le tribunal mais constitue néanmoins une reconnaissance de l'infraction.

2. La rétention immédiate du permis

Depuis toujours, un dépassement de 40 km/h ou plus constaté lors d'une interception entraîne la rétention immédiate du permis par les forces de l'ordre. Le préfet dispose ensuite de 72 heures pour prononcer une suspension administrative pouvant aller jusqu'à 6 mois. Ce délai ne s'applique pas si vous avez été flashé sans interception : la procédure est alors différente.

3. La perte de 6 points — et ses effets en cascade

Un grand excès de vitesse entraîne le retrait de 6 points sur 12. Pour un conducteur en permis probatoire (capital initial de 6 points), c'est l'invalidation immédiate du permis. Pour un conducteur confirmé ayant déjà perdu des points, ce retrait peut faire tomber le solde à zéro. Dans tous les cas, les points ne sont retirés qu'après que l'infraction est définitivement établie.

4. L'annulation judiciaire : une sanction distincte

En cas de poursuite devant le tribunal correctionnel, le juge peut prononcer une annulation du permis de conduire, distincte du retrait administratif de points. Cette annulation impose de repasser l'ensemble des épreuves du permis — code et conduite — avant de pouvoir conduire à nouveau.

5. La confiscation du véhicule : une peine complémentaire méconnue

Le tribunal correctionnel peut également prononcer la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction. Il s'agit d'une peine complémentaire prévue par le Code de la route, que le juge peut ordonner indépendamment des autres sanctions. Elle s'applique que le véhicule appartienne au conducteur condamné ou, dans certaines conditions, à un tiers. Cette mesure est rarement anticipée par les conducteurs poursuivis — et constitue pourtant l'un des arguments les plus forts pour ne pas comparaître sans avocat.

Contrairement à ce que beaucoup croient, un délit routier n'est pas inévitablement synonyme de condamnation. Plusieurs axes de défense peuvent être explorés par un avocat :

·     Les vices de procédure : homologation du radar, conditions de contrôle, régularité des réquisitions ;

·     La contestation de l'identification du conducteur, notamment si le véhicule a été flashé sans interception ;

·     La négociation de la peine dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), qui peut permettre d'éviter une audience publique et de limiter les sanctions ;

·     La demande de sursis à exécution de la suspension administrative auprès du tribunal administratif, dans certaines situations d'urgence professionnelle.

Chaque dossier est différent. La marge de manœuvre dépend des circonstances précises de l'infraction, de l'ancienneté du permis, du casier judiciaire et de la situation professionnelle du conducteur. L'intervention d'un avocat dès la rétention du permis — ou dès la réception de l'avis de contravention délictuelle — est déterminante.

Maître Virginie CANU-RENAHY défend les conducteurs confrontés à des infractions routières graves : suspension et annulation de permis, alcool au volant, excès de vitesse délictuels, homicide ou blessures involontaires par accident. Notre cabinet intervient à Amiens, Abbeville et dans tout le nord de la France.

Si vous avez fait l'objet d'une rétention de permis ou si vous avez reçu une convocation en lien avec un grand excès de vitesse, ne tardez pas : les délais de recours sont courts et chaque jour compte pour préparer une défense efficace.

Contactez le cabinet dès aujourd'hui pour une première consultation.