MENU
03 66 88 25 17 Vous avez besoin d'un renseignement ?

Je vous rappelle gratuitement

Avocat permis de conduire, Amiens

Avocat en droit routier, Me CANU-RENAHY vous prête assistance dans tous les litiges concernant votre droit à conduire : retrait de permis, annulation ou invalidation de permis, contravention, etc. N'hésitez donc pas à solliciter l'aide de son cabinet pour mener votre défense devant les tribunaux.

Comment faire en cas de suspension administrative du permis de conduire ?

Vous venez de commettre une infraction au code de la route et vous avez été verbalisé. Il vous a été remis un avis de rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures puis une notification de suspension administrative de votre permis de conduire d'une durée plus longue, en général de plusieurs mois.

Vous recevez également une convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Cette suspension de votre Permis de conduire est provisoire et le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décidera de la suspension définitive qui peut être différente voire plus longue.

Cette suspension administrative du permis à points peut être contestée devant le tribunal administratif en sollicitant en même temps, en urgence via une procédure de référé, une suspension de la décision de suspension administrative.

Que faire en cas de notification d'annulation du permis de conduire pour défaut de points, 48SI ?

Cette décision administrative d'annulation pour défaut de points peut être contestée devant le Tribunal administratif.

Que faire en cas de convocation devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel ?

De nombreuses infractions routières prévoient comme sanction une suspension du permis de conduire ou une annulation.

La présence de votre avocat en droit routier à Amiens permettra de faire valoir au mieux votre situation personnelle, la nécessité de conserver votre permis de conduire, les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'infraction..

Il convient également de connaître le nombre de points qui seront supprimés une fois la décision définitive et les conséquences sur la validité de votre permis de conduire.

Qu'est-ce que l'invalidation du permis de conduire ?

La perte de l’intégralité de vos points peut être soit constatée lors d’un contrôle, soit vous être signifiée par un courrier 48SI. Dans les deux cas, vous n’aurez plus le droit de conduire. Si vous enfreignez cette décision, vous encourrez une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4 500 euros.

Vous avez ensuite un délai de 10 jours pour restituer votre permis à la préfecture du lieu de votre résidence. En cas de non-restitution, vous risquez les mêmes peines que celles mentionnées ci-dessus.

Le délai pour présenter un recours est de deux mois à compter de la réception de la décision 48SI. C’est pourquoi il faut rapidement contacter un avocat pour tenter de récupérer, de manière provisoire ou définitive, votre permis invalidé.

Quels recours ?

Après étude de votre dossier, si l’invalidation de votre permis apparaît comme irrégulière, votre avocat en droit automobile à Amiens sera le plus à même de vous conseiller sur les recours envisageables :

  • le recours gracieux auprès du ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire de la Préfecture ou le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) ;
  • le recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif compétent ;
  • le référé-suspension si votre permis vous est indispensable dans l’exercice de votre profession.

Cette dernière mesure vous autorisera provisoirement la conduite en attendant que votre recours soit examiné par le tribunal administratif.

Contactez le cabinet

Consultez également

Mentions légales