Vous êtes marié et l'un de vous souhaite mettre en place une procédure de divorce ?
Il existe plusieurs types de procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l'un des époux et accepté par l'autre, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans tous les types de divorce, l'intervention de l'avocat en droit de la famille est obligatoire.
Récemment réformée, la procédure de divorce amiable - ou par consentement mutuel - impose à chaque conjoint d'être accompagné d'un avocat. Il ne sera ensuite plus nécessaire de passer devant le juge, mais de faire homologuer la rupture auprès d'un notaire.
Pour les trois autres formes de divorce, l'époux qui demande le divorce doit être obligatoirement assisté d'un avocat qui mettra en œuvre la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Cette procédure se déroule en deux temps. Tout d'abord, une requête est déposée afin de demander la mise en place de mesures provisoires concernant les relations entre les époux, telles que l'attribution du domicile conjugal, une pension au titre du devoir de secours, la gestion des biens et des mesures concernant les enfants, comme la fixation de leur résidence, résidence alternée ou chez l'un des parents, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.
Cette décision s'appelle une Ordonnance de Conciliation.
Après cette ordonnance de conciliation, il faut saisir le juge aux affaires familiales d'une assignation en divorce par laquelle il est demandé de statuer sur les demandes définitives, telles que le prononcé du divorce, le port du nom de l'épouse, la prestation compensatoire et les mesures définitives concernant les enfants.
Une fois la décision de divorce devenue définitive, votre avocat procède à sa transcription sur votre acte de mariage et votre divorce est définitif également vis-à-vis des tiers.
Le jugement de divorce a fixé la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire due par l'autre parent pour les enfants.
Si votre situation personnelle, celle des enfants ou celle de l'autre parent est modifiée et que vous devez modifier la décision de justice, la saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire.
Vous devez toujours procéder au paiement de la pension alimentaire tant que la décision de justice n'en a pas modifié le montant.
La séparation de corps est une forme de rupture du mariage et ne s'applique qu'aux personnes mariées.
C'est une rupture différente du divorce, car elle ne met pas fin au lien matrimonial, mais elle a, à peu près, les mêmes effets et conséquences juridiques qu'un divorce.
Votre avocat en divorce à Amiens et Abbeville vous renseignera plus précisément sur ces conséquences et si, en fonction de ce que vous souhaitez faire, il convient de privilégier la séparation de corps ou le divorce.
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