Saviez-vous que les conventions de forfait jours mal rédigées ou non respectées peuvent exposer votre entreprise à des risques juridiques importants ? En effet, de nombreux employeurs ne sont pas suffisamment vigilants sur ce point, et s'exposent ainsi à des contentieux devant les tribunaux. Maître Virginie CANU-RENAHY, avocate expérimentée en droit du travail à Amiens et Abbeville, vous explique comment sécuriser vos conventions de forfait jours.
Les conventions de forfait jours permettent aux entreprises de déroger à la durée légale du travail de 35 heures, en fixant un nombre de jours travaillés par an pour certains salariés autonomes. Mais attention, ces conventions doivent respecter un cadre légal strict pour être valides. Prenons l'exemple d'une entreprise qui a mis en place des forfaits jours sans prévoir de mécanismes de suivi de la charge de travail. Résultat : plusieurs salariés se sont plaints d'une surcharge chronique, avec des répercussions sur leur santé. L'entreprise risque des condamnations pour non-respect de son obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés.
Les conséquences peuvent être lourdes : rappels de salaires, majorations pour heures supplémentaires, dommages et intérêts... Sans compter l'atteinte à l'image de l'entreprise. Il est donc crucial de sécuriser vos conventions de forfait jours, en veillant à leur conformité juridique et à leur bonne application.
La loi encadre strictement les conventions de forfait jours. Selon l'article L.3121-58 du Code du travail, elles doivent notamment prévoir :
La jurisprudence est également très exigeante. Par exemple, dans un arrêt du 17 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé qu'une convention de forfait jours ne garantissant pas le droit à la santé et au repos des salariés était nulle (Cass. Soc. 17/01/2018 n° 16-15.124).
Pour éviter ces risques, nous vous recommandons de procéder à un audit de vos conventions de forfait jours. Vérifiez qu'elles respectent bien toutes les exigences légales, et n'hésitez pas à les renforcer. Par exemple, vous pouvez prévoir des modalités de suivi plus précises et contraignantes :
- Un document de suivi mensuel rempli par le salarié, avec supervision de l'employeur, recensant les jours travaillés et les jours de repos - Un entretien systématique avec la hiérarchie en cas d'anomalies constatées- La possibilité pour le salarié de demander un entretien à tout moment- Un bilan trois mois après chaque entretien pour s'assurer du respect de la charge de travail
Maître Virginie CANU-RENAHY et son équipe vous accompagnent pour sécuriser vos conventions de forfait jours. Grâce à notre expertise en droit du travail, nous pouvons auditer vos accords, vous conseiller sur les clauses à prévoir, et même gérer les éventuels contentieux. Nous intervenons dans tout type de structure, sur Amiens, Abbeville et leurs environs.
N'attendez pas qu'il soit trop tard. Contactez dès maintenant notre cabinet pour une convention de forfait jours conforme et protectrice, garante d'une relation de travail sereine et durable.