Saviez-vous que de plus en plus d'entreprises ont recours à la vidéo surveillance pour contrôler leurs salariés ? Si vous êtes employeur ou salarié, vous vous demandez probablement si ces enregistrements peuvent être utilisés pour prouver une faute professionnelle. Chez CANU RENAHY ET ASSOCIES, cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail situé à AMIENS et intervenant également à et , nous avons l'expertise nécessaire pour vous conseiller sur ce sujet délicat.
La mise en place d'un système de vidéo surveillance en entreprise est strictement encadrée par la loi. L'employeur doit notamment informer les salariés de l'existence de ce dispositif et de sa finalité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le comité social et économique (CSE) doit également être consulté.De plus, l'employeur doit veiller à respecter la vie privée des salariés en limitant la surveillance aux seuls lieux de travail, à l'exclusion des zones de pause ou de repos par exemple.
Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions et rend les preuves obtenues irrecevables en justice. Imaginons qu'un salarié soit filmé en train de voler dans la caisse de l'entreprise, mais que le système de vidéo surveillance n'ait pas été déclaré : l'employeur ne pourra pas utiliser cet enregistrement pour justifier un licenciement.
Si le dispositif de vidéo surveillance est conforme aux exigences légales, les images obtenues peuvent être utilisées pour prouver une faute du salarié, comme un vol, une dégradation de matériel ou une attitude déplacée envers des collègues ou des clients.Cependant, cette preuve ne sera recevable que si l'atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi. Concrètement, cela signifie que l'employeur doit avoir un motif légitime pour visionner les images et qu'il ne peut pas surveiller en permanence ses salariés.
Par ailleurs, même si l'enregistrement n'est pas recevable comme preuve car obtenu de manière illicite, il peut tout de même être produit devant le conseil de prud'hommes s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte à la vie privée est limitée. Les juges apprécieront au cas par cas si les images peuvent être retenues comme moyen de preuve.
Pour éviter tout risque juridique, nous vous recommandons de :
Chez CANU RENAHY ET ASSOCIES, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en place d'un système de vidéo surveillance conforme et pour vous défendre en cas de litige avec vos salariés. Notre expérience et notre connaissance pointue du droit du travail sont vos meilleurs atouts pour sécuriser vos relations de travail.N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos conseils sur-mesure et profiter de notre proximité à AMIENS, et .