LE PASS SANITAIRE A-T-IL DES CONSEQUENCES SUR L’EMPLOI ?

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le 6 aout 2021 au Journal Officiel.

Cette loi prévoit une série de mesures qui sont de nature à affecter les relations employeurs/salariés dans nombre de secteurs, et il peut être utile de faire le point sur ces dernières :

Le Pass Sanitaire c’est quoi ?

Il s’agit d’une preuve de la vaccination complète et effective, ou le cas échant d’un test PCR ou antigénique négatif datant de moins de 72 heures, voire d’un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

Il est aujourd’hui nécessaire de présenter l’un de ces justificatifs pour accéder aux établissements culturels, sportifs, mais également dans les restaurants et cafés, les transports en commun et les centres commerciaux, entre autres lieux recevant du public.

L’obligation de présenter un Pass Sanitaire est-elle étendue à tous les contrats de travail ?

Sont concernés par cette obligation les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements, services ou évènements concernés par l’obligation pour la clientèle de présenter un Pass Sanitaire.

Deux exceptions à cette règle :

-          S’ils travaillent dans des espaces non accessibles au public

-          S’ils travaillent en dehors des horaires d’ouverture au public

Quelles seraient les conséquences sur le contrat de travail pour le salarié ne respectant pas ces obligations ?

La loi prévoit la possibilité pour l’employeur dont le salarié ne présente pas de Pass Sanitaire valable, dans le cas d’un refus de prise de congés pour régulariser la situation, de suspendre le contrat de travail avec suspension également de la rémunération, le temps pour le salarié de se mettre en conformité.

A compter de la date de présentation d’un Pass Sanitaire valable, la suspension du contrat devra prendre fin.

Si la suspension dure plus de 3 jours, l’employeur doit convier le salarié à un entretien pour faire le point sur l’avancement de la mise en conformité.

Etait prévue dans le texte soumis au Conseil Constitutionnel la possibilité pour l’employeur de mettre fin de manière anticipée aux CDD et contrats de missions de salariés ne présentant pas de Pass Sanitaire valide.

Cette disposition a été censurée par la Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, au motif qu’elle créait une inégalité de traitement entre les salariés en CDI et les salariés « temporaires », sans que cette inégalité ne soit justifiée par une différence de situation.

Existe-t-il une obligation vaccinale pour certains salariés ?

La loi prévoit effectivement une obligation pour certaines catégories de salariés de se faire vacciner. Cette obligation concerne, notamment :

-          Les établissements et centres de santé, les maisons de soins ;

-          Les centres médicaux et équipes de soins mobiles civiles et militaires ;

-          Les centres de lutte contre la tuberculose ;

-          Les services de prévention et de santé au travail ;

-          Les établissements d’accueil de personnes âgées ;

-          Les sapeurs-pompiers et marins pompiers ;

-          Les ambulanciers ;

Le schéma vaccinal et le nombre de doses requises pour chacune de ces catégories sont fixés par décret.

Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnels concernés pourront présenter :

-          Un certificat de statut vaccinal ;

-          Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;

-          Le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé).

Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, une période transitoire est prévue par la loi. Lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

À compter du 16 octobre, les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le COVID-19.

Je ne suis pas salarié dans le secteur privé mais dans le secteur public, avec un statut de fonctionnaire, suis-je concerné ?

Oui, la loi prévoit des mesures similaires pour les salariés du privé et les agents publics, avec des obligations vaccinales ou de présentation d’un Pass Sanitaire valide selon le secteur d’activité concerné.

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Pour toute procédure concernant votre contrat de travail, ou celui de vos salariés, vous pouvez vous faire accompagner, conseiller, voire représenter par un avocat, afin de faire valoir vos droits et d’appréhender sereinement les situations complexes qui pourraient se présenter.