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Avocat en droit du travail, Amiens

Le cabinet vous conseille sur les contrats de travail et vos droits pendant son exécution, mais également au moment de sa rupture et des différentes procédures à suivre.

Le cabinet intervient également en matière d'accident du travail et ses différentes conséquences juridiques.

Comment saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour tous les litiges entre salariés et employeurs.

Cette juridiction tranchera les conflits entre employeurs et salariés concernant la contestation des licenciements pour motifs personnels, pour faute, ou les licenciements économiques de même que les demandes de rupture aux tords de l'employeur ou encore les demandes de résiliations judiciaires du contrat de travail.

Le Conseil de Prud'hommes est saisi par requête.

Que peut-on réclamer devant un Conseil de Prud'Hommes ?

Il peut être sollicité la requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) avec les conséquences financières y afférentes, la régularisation des heures supplémentaires, des rappels de salaires, la remise des documents de fin de contrat tel que le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation employeur, la rupture du contrat aux tords de l'employeur, la résiliation judiciaire.

Vous pouvez contester le licenciement dont vous avez été l'objet et réclamer des dommages et intérêts, une indemnité de préavis, de congés de payés, une indemnité de licenciement, des rappels de salaires, ect ;

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

C'est une rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord amiable entre l'employeur et le salarié.

Ce mode de rupture présente l'intérêt de permettre au salarié de bénéficier de l'assurance chômage lorsque son contrat a été rompu.

Cet accord doit être formalisé par écrit et être soumis à l'homologation de l'inspection du travail (la DIRECCTE).

L'intervention de l'avocat permet d'intervenir au mieux sur la négociation de cette rupture conventionnelle.

La fin du contrat peut-elle faire l'objet d'une transaction ?

Une transaction peut intervenir entre le salarié et l'employeur après un licenciement pour convenir d'un accord sur les termes financiers et l'indemnisation de cette rupture du contrat, le salarié ayant l'intention de saisir le conseil de prud'hommes ou l'ayant déjà fait.

Le cabinet vous conseille sur les contrats de travail et vos droits pendant son exécution, mais également au moment de sa rupture et des différentes procédures à suivre.

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