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Honoraires cabinet d'avocat Canu-Renahy, Amiens

L'avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.

Le coût de l'intervention d'un avocat du cabinet fait l'objet d'une discussion, dès le premier entretien, sur le montant de ses honoraires et du coût probable de la procédure envisagée.

Honoraires, frais, dépens… quelle est la différence ?.

Seuls les honoraires constituent la rémunération de votre avocat.
Ils sont à votre charge et parfois le juge peut mettre tout ou partie du montant de ses honoraires à la charge de votre adversaire, s'il l'estime équitable.
C'est la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d'un procès et qui ne constituent en aucun cas la rémunération de votre avocat.

Ils sont constitués par exemple des frais de l'huissier de justice qui va délivrer l'assignation ou les frais de l'expert, s'il s'agit d'une procédure avec une expertise judiciaire.

Normalement ces frais sont à la charge de la partie qui perd le dossier, sur décision du juge.
Le juge peut décider que ces frais et dépens soient partagés par moitié ou que chacune des parties garde à sa charge les frais qu'elle a dû avancer.

Combien coûte l'intervention d'un avocat ?

Par principe, les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client.

Les critères de fixation des honoraires sont notamment : le temps consacré au dossier, la difficulté de l'affaire, sa technicité.

Une convention d'honoraires écrite vous sera proposée.

Il est souvent difficile de déterminer à l'avance quel sera le coût d'une procédure car beaucoup d'éléments qui influeront sur son déroulement sont inconnus lors du premier rendez-vous.

Plusieurs modes de facturation sont possibles :

  • l'honoraire au temps passé
  • l'honoraire forfaitaire
  • l'honoraire de résultat en complément d'un honoraire forfaitaire
  • l'abonnement.

N'hésitez pas à poser des questions complémentaires lors de la prise de rendez-vous.

Le rendez-vous qui a pour objet une consultation et qui ne donnera pas lieu à la mise en place postérieurement d'une procédure est facturée dès le premier rendez-vous.

Le cabinet d'avocat accepte-t-il de travailler au titre de l'aide juridictionnelle?

Le cabinet de Maître CANU RENAHY accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Il convient de le préciser lors du premier rendez-vous.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre sur le site : www.service-public.fr
Ou en copiant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

Il est rappelé que Maître CANU-RENAHY ne peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle que si le dossier de demande d'aide juridictionnelle est complet et les pièces doivent être déposées ou envoyées par la poste.

Les pièces par mails ne sont pas acceptées.

Il vous est rappelé que toute procédure donne lieu à l'acquittement d'un droit de plaidoirie de 13 € même pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

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