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la marge d'erreur du contrôle d'alcoolémie

Le 19 janvier 2016
les juges peuvent retenir une marge d'erreur dans le contrôle d'alcoolémie
La marge d'erreur du contrôle d'alcoolémie
 En vertu de l'article R234-1 du Code de la route, est une contravention le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 g/L ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 mg/L.

 Et en vertu de l'article L234-1 du même Code, est un délit le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g/L ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/L.

 L'arrêté du 08 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dispose, en son article 15, des erreurs maximales tolérées

 A cet égard, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 03 septembre 2014 que « l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation » (Cass. Crim., 03/09/14 n° 13-88.233).

 Le doute bénéficiant au prévenu, il détermine l'application de la marge d'erreur de 8% de la mesure qui fonde les poursuites.

 Ainsi, à titre d'exemple, dans l'hypothèse d'un individu prévenu d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique pour lequel un premier contrôle a révélé un taux de 0,31 mg/L d'air expiré et le second contrôle un taux de 0,26 mg/L d'air expiré, l'application de la marge d'erreur laisse présumer l'existence d'un taux réel compris entre 0,228 et 0,260 mg d'alcool pur par litre d'air expiré alors que le seuil contraventionnel est fixé à 0,25 mg/L d'air.

 Dès lors, la relaxe sera nécessairement prononcée. (Juridiction de proximité de Lure 04/02/2015)

 De la même manière, dans l'hypothèse d'un individu prévenu d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/L, en l'espèce 0,42 mg/L, la marge d'erreur étant de 0,032 mg/L, il faut en déduire que jusqu'à un taux de 0,43 mg/L d'air, il n'existe aucune certitude que le taux réel ne soit pas inférieur à 0,40 mg/L d'air.
 La requalification du délit en contravention pourra ainsi être sollicitée. (Tribunal correctionnel Amiens 6/11/2015)