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DROIT DU TRAVAIL- DECRET de la LOI MACRON La nouvelle procédure Pud'homale et d'appel
Le 02 juin 2016
Le Décret de la Loi "MACRON" est paru et met en place la nouvelle procédure devant les Prud'hommes et la Cour d'appel
Lancée par la loi Macron et instituée par le décret du 20 mai 2016, la réforme de la procédure devant le Conseil des Prud’hommes et devant la Cour d’appel porte en elle de nouvelles règles plus strictes visant à raccourcir les délais de traitement particulièrement long des procédures à compter du 1er août 2016.
Trois mesures se distinguent :
- Les modalités de saisine du Conseil de prud’hommes sont précisées.
- Le rôle du Bureau de conciliation et d’orientation est accentué notamment dans la recherched’une solution amiable.
- La représentation devant la Cour d’appel par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
- Les modalités de saisine du Conseil de prud’hommes sont précisées.
- Le rôle du Bureau de conciliation et d’orientation est accentué notamment dans la recherched’une solution amiable.
- La représentation devant la Cour d’appel par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Comment doit-on saisir le Conseil de prud’hommes ?
A compter de cette date, la saisine s’effectuera soit par voie de requête adressée ou remise au Greffe, soit par présentation personnelle des parties.
La requête doit présenter des mentions obligatoires à peine de nullité : les dispositions précisées par l’article 58 du Code de Procédure Civile ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de la demande et des chefs de demande. Doivent également être communiquées les pièces du demandeur qu’il souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, et visées dans un bordereau.
Finalement, le dossier doit être établi avant de saisir le Conseil de prud’hommes.
A compter de cette date, la saisine s’effectuera soit par voie de requête adressée ou remise au Greffe, soit par présentation personnelle des parties.
La requête doit présenter des mentions obligatoires à peine de nullité : les dispositions précisées par l’article 58 du Code de Procédure Civile ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de la demande et des chefs de demande. Doivent également être communiquées les pièces du demandeur qu’il souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, et visées dans un bordereau.
Finalement, le dossier doit être établi avant de saisir le Conseil de prud’hommes.
Les principes de procédure prud’homale sont-ils maintenus ?
Bien que l’oralité de la procédure prud’homale ait été réaffirmée, les règles spécifiques d’unicité et de péremption d’instance sont supprimées. Seul le droit commun est d’application.
Quelles sont les nouvelles attributions du Bureau de conciliation ?
Le Bureau de conciliation devient le Bureau de conciliation et d’orientation (le BCO).
Ce dernier s’est vu confié de nouvelles attributions : il peut entendre les parties séparément, assure la mise en état jusqu’à la date d’audience du jugement et peut enjoindre les parties à recourir à un médiateur.
De plus, si une partie ne comparait pas à la conciliation, personnellement ou représentée, et sauf motif légitime, le BCO peut juger l’affaire en bureau restreint.
De même, en cas d’échec de la conciliation, le bureau a la possibilité, si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judicaire du contrat de travail, de renvoyer les parties avec leur accord devant le bureau de jugement en compositions restreinte : un conseiller employeur et un conseiller salarié devront statuer dans le délai de trois mois.
Le Bureau de jugement en sa composition de droit commun doit rendre une décision dans un délai de six mois.
Ce dernier s’est vu confié de nouvelles attributions : il peut entendre les parties séparément, assure la mise en état jusqu’à la date d’audience du jugement et peut enjoindre les parties à recourir à un médiateur.
De plus, si une partie ne comparait pas à la conciliation, personnellement ou représentée, et sauf motif légitime, le BCO peut juger l’affaire en bureau restreint.
De même, en cas d’échec de la conciliation, le bureau a la possibilité, si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judicaire du contrat de travail, de renvoyer les parties avec leur accord devant le bureau de jugement en compositions restreinte : un conseiller employeur et un conseiller salarié devront statuer dans le délai de trois mois.
Le Bureau de jugement en sa composition de droit commun doit rendre une décision dans un délai de six mois.
Que devient le juge départiteur ?
Le juge départiteur n’est plus un juge du Tribunal d’Instance mais un juge du Tribunal de Grande Instance désigné par le Président du TGI.
Quelles sont les modifications apportées à la procédure d’appel ?
Dorénavant, les parties doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical devant la Cour d’appel.
En outre, et à défaut de précision, le droit de timbre dont étaient jusqu’alors dispensées les procédures d’appel prud’homales devrait être acquitté par le justiciable, mais ceci sera certainement précisé prochainement.
En outre, et à défaut de précision, le droit de timbre dont étaient jusqu’alors dispensées les procédures d’appel prud’homales devrait être acquitté par le justiciable, mais ceci sera certainement précisé prochainement.
Est-il possible que la Cour de cassation soit saisie pour avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif ?
Dans une continuité du projet loi Travail, les juges ont effectivement la nouvelle opportunité de saisir la Cour de cassation pour avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.
avec Mathilde DUQUESNE, Master II Droit Social, Université Lille 2
avec Mathilde DUQUESNE, Master II Droit Social, Université Lille 2
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