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DROIT DU TRAVAIL - Nullité de la clause de non-concurrence et disparition du préjudice de principe

Le 13 juin 2016
En cas de nullité de la clause de non concurrence le principe d'un préjudice subi par le salarié n'est plus automatique
le cabinet CANU-RENAHY, avocat à Amiens vous aide à décrypter la jurisprudence en matière de droit du travail.

Dans son arrêt rendu le 25 mai 2016 (Cass.soc.25 mai 2016, n°14-20578), la Chambre sociale de la Cour de cassation applique ce qu’elle avait précédemment cité à propos d'une remise tardive de bulletin de paie et d'un certificat de travail, en ce que l’’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass.soc.13 avril 2016, n°14-28293).
En l’espèce, la Cour approuve la décision de la Cour d’appel qui a considéré que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non concurrence.
En conséquence, la Chambre sociale de la Cour de cassation ajoute donc logiquement que le salarié ne peut plus obtenir de dommages et intérêts du seul fait de la nullité de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.
Jusqu’à cet arrêt, la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle causait nécessairement un préjudice au salarié. (Cass.soc., 28 janv.2015,n°13-24000).
En ce sens, un salarié pouvait solliciter des dommages et intérêts sans pour autant justifier d’un quelconque préjudice. La réparation était alors accordée même si le salarié ne respectait pas l’interdiction édictée : seul le montant des dommages et intérêts demandés pouvait varier selon que la clause était appliquée ou non.
Il appartient donc désormais au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice résultant de la nullité de la clause, solution qui avait été également retenue dans la décision de laCour de cassation le 13 avril 2016, cette dernière avait alors exclu tout préjudice de principe.
La Cour de cassation semble ici s’aligner sur sa jurisprudence antérieure au principe de réparation systématique : elle admettait alors que le salarié puisse solliciter des dommages et intérêts pour nullité de la clause de non concurrence à condition que ce dernier justifiait avoir respecté la clause (Cass.soc.15 nov.2006, n°04-46721).

N'hesitez pas à consulter le cabinet de Maître CANU-RENAHY, avocat à Amiens sur les clauses de non-concurrence stipulées dans vos contrats de travail.