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Le NOUVEAU DIVORCE par consentement mutuel : 1 an après sa mise en oeuvre, un rappel est nécessaire

Le 19 janvier 2018
1 an après sa mise en oeuvre, Le nouveau divorce par consentement mutuel n'est pas encore compris par la plupart des époux souhaitant divorcer à l'amiable. Un rappel s'impose et notamment la présence nécessaire et obligatoire de 2 avocats.

La loi du 18 Novembre 2016 a modifié les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel qui se trouve désormais codifié à l’article 229-1 du Code civil en vertu duquel « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

L’accord des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences est nécessaire.
Cet accord est constaté dans une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par l’avocat de chacune des parties.

La spécificité de cette nouvelle procédure réside dans le fait qu’elle nécessite l’intervention de deux avocats distincts choisis personnellement par chaque époux.

 L’intérêt est de garantir l’équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacun des époux.

 L’objectif pour les avocats est de s’assurer que le consentement des époux est donné de façon libre et éclairée, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

 Ils doivent conseiller les époux dans l’élaboration de la convention, en contrôler l’équilibre mais également s’assurer que les enfants ont bien été informés de leur droit à être entendus.

Un délai de réflexion de 15 jours est prévu pour chacun des époux à compter de la réception du courrier recommandé contenant le projet de convention.

 Pendant ce délai, aucun des époux ne peut signer la convention.

 Par suite, dès réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce et de ses annexes (règlement des intérêts patrimoniaux), les époux ou leurs avocats doivent la transmettre à l’officier d’état civil de leur lieu de mariage aux fins de mention du divorce sur l’acte de mariage.

La date de dissolution du mariage est celle de l’attestation de dépôt.

 Les effets restent quant à eux presque inchangés, outre le fait que s’agissant d’une convention, les époux peuvent en solliciter l’exécution forcée.

 La convention pourra, sous réserves et exceptions, faire l’objet d’une révision.