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La contestation d’un avis d’aptitude/inaptitude depuis les Ordonnances MACRON

Le 08 août 2018
La contestation des avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail depuis les ordonnances MACRON et leurs décrets d'application est modifiée tant concernant les délais que la juridiction compétente ou la forme de cette contestation.

La procédure de contestation d’un avis d’inaptitude / aptitude a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années : 

-          La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 ;

-          La loi El Khomri n°2016-1088, également appelée « loi Travail » du 8 août 2016 ;

-          Les ordonnances Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et leurs décrets d’application.

 

La dernière réforme en date est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

L’article de référence en la matière est l’article L4624-7 du Code du travail.

En effet, celui-ci dispose : « I – Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes en la formes des référés d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, en application des articles L. 4624-2, L4623-3 et L4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas parti au litige. »

 

Quelles modifications successives apportent les différentes réformes en matière de contestation d’avis d’aptitude ou d’inaptitude ?

 -          Le délai de contestation de l’avis d’aptitude/inaptitude :

 

Initialement, aucun délai n’était prévu. Puis, par l’adoption de la loi El Khomri, ce délai avait été porté à 2 mois.

 Depuis le 1er janvier 2018, un salarié peut contester un avis d’aptitude/inaptitude dans un délai de 15 jours.

 

-          Le contenu de l’avis d’aptitude / inaptitude :

 La loi El Khomri du 8 août 2016 avait porté confusion sur la nature de l’avis d’aptitude/inaptitude qui pouvait être contestée.

 

En effet, l’alinéa 1 de l’ancien article L4624-7 du Code du travail était rédigé ainsi : « Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (…) »

 

A la lecture de cet alinéa, il était loisible de penser que seuls les éléments de nature médicale pouvaient être contesté selon ce régime.

 

Le législateur est de ce fait intervenu afin de préciser que : « Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale »

 Par conséquent, tous les avis d’inaptitude/aptitude peuvent être contestés selon cette procédure.

 

-          La compétence :

 

Auparavant, seul l’inspecteur du travail était compétent pour contester l’avis du médecin du travail.

 Depuis le 1er janvier 2017 par l’entrée en vigueur de la loi El Khomri, le recours doit être formé devant le Conseil de prud’hommes.

 L’ordonnance du 22 septembre 2017 a une fois de plus modifié la compétence du Conseil de prud’hommes puisque désormais ce Conseil statue en la forme des référés.

Le médecin du travail n'est pas partie à la procédure mais il doit en être informé.

-          Le contenu de l’avis d’aptitude / inaptitude :

 La loi El Khomri du 8 août 2016 avait porté confusion sur la nature de l’avis d’aptitude/inaptitude qui pouvait être contestée.

 

En effet, l’alinéa 1 de l’ancien article L4624-7 du Code du travail était rédigé ainsi : « Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (…) »

 

A la lecture de cet alinéa, il était loisible de penser que seuls les éléments de nature médicale pouvaient être contesté selon ce régime.

 

Le législateur est de ce fait intervenu afin de préciser que : « Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale »

 Par conséquent, tous les avis d’inaptitude/aptitude peuvent être contestés selon cette procédure.

 

-          La compétence :

Auparavant, seul l’inspecteur du travail était compétent pour contester l’avis du médecin du travail.

 Depuis le 1er janvier 2017 par l’entrée en vigueur de la loi El Khomri, le recours doit être formé devant le Conseil de prud’hommes.

 L’ordonnance du 22 septembre 2017 a une fois de plus modifié la compétence du Conseil de prud’hommes puisque désormais ce Conseil statue en la forme des référés.

Le médecin du travail n'est pas partie à la procédure mais il doit en être informé.