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L'absence de mention du point kilométrique rend le procès-verbal dépourvu de force probante

Le 06 octobre 2017
La Cour d'appel d'Amiens annule le PV d'excès de vitesse car en l'absence de mention du point kilométrique de l'infraction, le procès-verbal est dépourvu de force probante. Maître CANU-RENAHY a fait a

La cour d'appel d'Amiens a infirmé une décision du tribunal de police d'AMIENS qui n'avait pas voulu faire application de la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation qui considère que le défaut de mention du point kilométrique dans le procès-verbal rend celui-ci inopérant. 

La cour d'appel d'AMIENS a suivi nos conclusions de nullité et invalidé le procès -verbal et donc a annulé les poursuites contre notre client.

En l'espèce le conducteur de la moto était poursuivi pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h. Le procès-verbal d'infraction mentionne seulement le n° de la départementale et le nom de la commune. La particularité de ce dossier était que les agents verbalisateurs avaient mentionné les coordonnées GPS de la dite infraction en mentionnant la commune de CAMON.

Mais après vérification par Maître CANU-RENAHY ces cordonnées GPS étaient celles de la commune de CAMON dans l'Ariège et non dans la SOMME....il était donc encore plus difficile de vérifier où s'était passé véritablement l'infraction.

La Cour d'appel d'AMIENS a suivi les conclusions de nullité de Maître CANU-RENAHY, avocat, et le PV a été annulé.