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INFRACTIONS ROUTIERES DES SALARIES : le nouveau régime en vigueur

Le 29 mars 2017

Article A121-1 du Code de la Route : Depuis l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L.121-6 du Code de la Route, les entreprises ont désormais l'obligation de révéler l'identité du salarié auteur d'une infraction routière.

En effet, le nouvel article A121-1 du Code de la route prévoit que les informations que le représentant légal, d’une personne morale qui est propriétaire ou détentrice d’un véhicule pour lequel une infraction a été constatée, est tenu d’adresser, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, doivent préciser :

-          Soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule

-          Soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de la plaque d’immatriculation ou de tout  autre événement de force majeure  

Le fait de contrevenir à cette disposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Cette nouvelle mesure concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, soit :

-          Excès de vitesse

-          Non-respect des distances de sécurité

-          Franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt du véhicule

-          Non-paiement des péages

-          Présence du véhicule sur certaines voies et chaussées

Les entreprises vont devoir être vigilantes sur la nécessaire communication de ces informations, quelque soit l'importance de la flotte de véhicules de l'entreprise. Il est donc important de rappeler aux salariés la nécessité de respecter le Code de la Route même avec un véhicule qui ne leur appartient pas et qui n'est pas spécifiquement attribué à un salarié de l'entreprise.