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DROIT DU TRAVAIL-fichiers connectés - accès par l'employeur

Le 21 octobre 2013
Clé USB et présomption de caractère professionnel de fichiers non identifiés comme personnel permettant à l’employeur d’y avoir accès hors la présence du salarié

 

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation par l’arrêt rendu le 12 février 2013 est venue préciser sa position concernant l’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux dossiers et fichiers non identifiés comme personnel, contenus dans une clé USB appartenant au salarié et connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur.

La Cour de Cassation avait auparavant précisé que l’ordinateur mis à la disposition du salarié reste présumé avoir un caractère professionnel. 

De cette présomption il est conclu l’autorisation par l’employeur d’y avoir accès librement, hors la présence du salarié.

De la même façon il avait été précisé que l’accès de l’employeur est restreint concernant le fichier identifié par le salarié comme personnel et l’employeur doit, avant tout accès avertir le salarié.

La Cour de Cassation avait également précédemment jugé que l’ensemble du disque dur du poste de travail mis à la disposition du salarié ne pouvait pas être identifié comme personnel (Cass. Soc. 4 juillet 2012 n°11-12.502).

Dans ce cas d’espèce, la Cour de Cassation vient préciser que l’équipement de stockage personnel au salarié, ici une clé USB, du fait de sa connexion à l’informatique de l’entreprise, est présumé utilisé à des fins professionnelles. 

De ce fait, l’employeur, peut donc y accéder librement, hors la présence du salarié.

Si des dossiers ou fichiers avaient été identifiés comme personnel sur cette clé USB, l’employeur n’aurait pu y avoir accès librement.
 

Cette décision, prise au visa des articles 9 du Code de Procédure Civile et L 1212-1 du Code du Travail poursuit la construction de la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un souci de conciliation du droit de surveillance de l’employeur avec le respect de liberté du salarié (Cass. Soc. 12-2-2013, n°11-28.649)