SALARIES ET EMPLOYEURS - VAPOTER SUR LE LIEU DE TRAVAIL EST INTERDIT

Il a été posé par le Code de la santé publique l’interdiction de fumer dans tout lieu fermé et couvert affecté à un usage collectif afin de protéger les tiers du tabagisme passif. Cette interdiction, qui a été élargie au vapotage, s’impose dans les entreprises à charge de l’employeur.

Une ordonnance du 19 mai 2016[1] relative à la transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, a établi une nouvelle numérotation, dans le Code de la santé publique, des articles concernant ces deux interdictions sans toutefois apporter de modifications sur le fond.

Dès lors, l’interdiction de fumer est désormais codifiée à l’article L.3513-8 du code précité. S’ajoute le nouvel article L.3513-6 du même code qui consacre l’interdiction de vapoter. Enfin, sur cette dernière interdiction, l’article L.3513-19 du code de la santé publique dispose que sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d’Etat en détermine les conditions d’application. Celles-ci entreront en vigueur à la date de la publication du décret.

Dans cette attente, l’employeur bénéficie toujours de la possibilité d’y faire référence dans son règlement intérieur.

avec Mathilde DUQUESNE

[1] Ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016, JO du 20, texte n°27.