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Interdiction de l'usage d'un téléphone au volant même pour un véhicule à l'arrêt

Le 25 mars 2019
L'usage du téléphone au volant n'est possible que dans un véhicule en stationnement et moteur éteint! Même à l'arrêt sur une voie de circulation avec les feux de détresse vous êtes considéré comme étant en circulation, sauf cas de force majeure

Les questions que me posent régulièrement mes clients sur l'usage du téléphone au volant m'amènent à rappeler les termes de l'article R412-1-6 du code de la Route qui dispose que :

"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."

Bien évidemment la question s'est posée de la notion de "véhicule en circulation".

Il est important de rappeler que la Cour de cassation a précisé que "doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l'application de l'article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure ".

En l'espèce le véhicule stationnait sur la file de droite d'un rond-point avec les feux de détresse allumés.

Ainsi un véhicule, moteur éteint peut être considéré comme étant en circulation si il est sur une voie de circulation.

Vous pouvez téléphoner au volant de votre véhicule seulement si celui-ci est en stationnement et moteur éteint.

La seule exception est le cas de force majeure c'est à dire un événement imprévisible et irrésistible tel qu'une panne.