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DISCRIMINATION ET PRECARITE SOCIALE

Le 13 juillet 2016
LA LOI DU 24 JUIN 2016 LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET POSE UNE NOUVELLE PROTECTION

La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ajoute une nouvelle interdiction de discrimination à savoir « la vulnérabilité d’une personne résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ».
En pratique, la loi se donne pour objectif de protéger, notamment lors de l’embauche, les personnes en état de précarité sociale d’agissements discriminants vis-à-vis de leur situation.
Cette mesure est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel soit le 26 juin 2016.